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La leçon de droit du Conseil d’Etat au gouvernement
A l’approche du PLF (projet de loi de Finances) 2024, l’hypothèse d’une taxation supplémentaire des Sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) revient sur le tapis, sous une forme nouvelle après un été de gamberge des services fiscaux. Pour comprendre la situation, Mobilettre publie en exclusivité l’avis du Conseil d’Etat consécutif à la saisine du gouvernement sur la mesure de rentabilité des concessions autoroutières et les possibilités de réduction et de résiliation des contrats, rendu en juin dernier.
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Les conseillers d’Etat sont très généralement sobres et polis. L’avis qu’ils ont rendu le 8 juin dernier n’échappe donc pas à une forme de courtoisie juridique… qui ne trompe personne: il font la leçon au gouvernement. D’abord en lui rappelant que c’est la troisième fois qu’il les sollicite sur la rentabilité et la réduction de la durée des concessions. «Elève Le Maire, as-tu bien entendu nos précédentes analyses?», lit-on entre les lignes. Ensuite, en n’hésitant pas à le rappeler à ses devoirs. Ainsi ce délicieux paragraphe: «Le Conseil d’Etat souligne que rien ne saurait dispenser l’Etat, en sa qualité de concédant et à l’égard de chacun de ses concessionnaires pris individuellement, d’exercer le pouvoir de contrôle qu’il détient, en vertu d’un principe général désormais codifié au 1° de l’article L. 6 du code de la commande publique. […] Il lui appartient, en tant que concédant, de contrôler les conditions d’exécution, y compris financières, de chaque contrat de concession par une analyse détaillée et critique, effectuée à date régulière, non seulement des résultats des exercices mais aussi du plan d’affaires du concessionnaire et des prévisions financières qui en ressortent.» En d’autres termes, il serait bon, élève Le Maire, que tu travailles régulièrement au lieu de t’agiter fébrilement sur ton banc à l’approche des échéances…
Sur la rentabilité, le Conseil d’Etat rappelle qu’il convient d’envisager les risques sur le temps long des concessions: «L’utilisation des indicateurs [NDLR TRI Projet et TRI Actionnaire] doit tenir compte du modèle économique particulier des concessions autoroutières, fondé sur l’existence d’une période déficitaire suivie d’une période excédentaire […] et qu’il importe, en conséquence, d’analyser les flux, quels qu’ils soient, sur toute la durée de vie de la concession.» Le régulateur, l’ART (Autorité de régulation des transports), qui ne peut être suspecté de complaisance, n’avait pas dit autre chose dans ses différents rapports: il ne faut pas être amnésique.
Et les conseillers d’Etat de rappeler la différence entre contrats de marché et contrats de concession
Plus concrètement, s’il existait «en cours d’exécution du contrat, une importante augmentation de la rémunération du concessionnaire, il lui appartiendrait de tenir compte du transfert de risque auquel procède le contrat le contrat de concession, et qui est le corollaire de l’équilibre de ce dernier». Et les conseillers d’Etat de rappeler la différence entre contrats de marché et contrats de concession: dans ces derniers sont englobés des facteurs économiques exogènes (niveau des taux d’intérêt, de l’inflation, des coûts de construction ou des matières premières etc).
En définitive, le Conseil d’Etat après avoir repoussé l’hypothèse d’une résiliation par la seule prise en compte des bénéfices du fait de l’optimisation de la dette et des coûts des SCA, envisage le scénario d’une «altération profonde et irréversible de l’équilibre économique de la concession» au bénéfice du concessionnaire. Las! les anciens contrats, contrairement aux plus récents, ne comportent pas de clauses prévoyant la réduction de la durée initiale lorsqu’est atteint, par le concessionnaire, un certain niveau de résultats. Les conseillers bottent donc en touche sur l’évaluation de ladite situation actuelle, mais avertissent: «Une décision de résiliation unilatérale est un acte […] qui requiert une préparation sérieuse qui doit être menée avec rigueur.» Savoureux.
Autant recourir à la bonne vieille méthode de la surtaxation !
A la lecture de cet avis on comprend le revirement du gouvernement cet été: plutôt que de risquer un foirage juridique et/ou financier par la réduction de la durée des contrats de concessions voire leur résiliation, autant recourir à la bonne vieille méthode de la surtaxation! Et Clément Beaune d’assurer qu’un autre avis du Conseil d’Etat (non rendu public, mais on y travaille…) l’y autorise. A examiner avec précision: selon l’article 32 du cahier des charges des SCA, confirmé par l’accord de 2015 négocié par… Emmanuel Macron et Ségolène Royal, via leurs dircabs Alexis Kohler et Elisabeth Borne, un principe de compensation fiscale établit que si la fiscalité devait être bouleversée, il faudrait la compenser via les péages ou la durée de concession. Caramba, retour à la case départ…
L’hypothèse d’une surtaxation générale dans le PLF 2024 tiendrait donc la route: non spécifique aux SCA, et étendue aux concessionnaires d’aéroports, elle s’appuierait sur une justification de nature écologique, sans tromper personne: il s’agit surtout d’échapper au principe de compensation et de donner des signes à la Commission européenne que la France veut réduire son déficit public, tout en montrant au grand public qu’on est ferme avec les riches exploitants autoroutiers et les pollueurs en général…
Cette valse hésitation du gouvernement sur le dossier autoroutier ressemble en réalité davantage à un saut périlleux arrière de gouvernants bien contents de confier en 2006, et surtout en 2015, des relances keynésiennes (et leurs risques) aux sociétés d’autoroutes, mais incapables de résister aujourd’hui à la tentation du magot pour flatter l’électorat et rassurer Bruxelles. G. D.
